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La fiscalité immobilière au Québec

La fiscalité sur l'acquisition et la revente d'un bien immobilier au Québec

Fiscalité sur l’acquisition et la revente d’un bien immobilier au Québec
 
 
 
 
Les droits de mutation
 

Les droits de mutation constituent une taxe obligatoire imposée par les villes et municipalités et qui s'appliquent à tous transferts de droits de propriété d’immeubles, sauf quelques exceptions prévues par la loi. La base d’imposition est soit la contrepartie fournie (celle véritablement fournie) soit la contrepartie stipulée (celle inscrite à l’acte de transfert), soit la valeur marchande. Le plus élevé de ces trois montants est retenu. Une fois la base d’imposition déterminée, le droit de mutation est calculé selon les paliers d’impositions allant de 0,5% à 2 %.
Il existe, par ailleurs, certains cas d’exonérations. Ainsi en cas de transfert de propriété au profit d’ascendant ou de descendant ou de conjoint ou concubin.
 
 
 
L’imposition de la plus-value
 
 
Au moment de la revente, la plus-value est également imposée, à moins qu’il ne s’agisse d’une résidence principale. Quant à l’assiette, seulement 50 % de la plus-value est prise en compte. En outre, de cette somme peuvent être déduits tout une série de dépenses et l’amortissement. Il en est ainsi en particulier des frais de courtage immobilier. Le taux d’imposition varie selon que le contribuable est un particulier ou une société (corporation). Pour un particulier non-résident, le taux d'imposition commence à presque 12,5 % et augmente graduellement jusqu'à un maximum de 48,22 %, atteint au niveau de 127 000 $ en 2011. Rapporté à l’assiette qui correspond à 50 % de la plus-value, on parvient à un taux oscillant entre 6,25 % et 24,11 %.
 
 
 
L’imposition des revenus immobiliers
 
 
Les revenus locatifs sont également imposés. Le taux d’imposition de base est de 25%.  Là encore, il est toutefois possible de déduire une série de dépenses, telles que les frais d'intérêts sur hypothèque, les taxes municipales, scolaires et d'eau, certains frais d'entretien et d'amélioration, les frais de condo, les frais d'administration du bien immobilier, etc. Au final, ce sera généralement un taux d’imposition bien inférieur qui sera appliqué 6,25 % et 24,11 %.
 


Investisseurs étrangers et fiscalité
 

Le non-résident est en principe imposé dans son pays de résidence sur ses revenus mondiaux. S'il acquiert un bien immobilier au Canada, ses revenus locatifs de source canadienne seront imposés par une retenue de 25% du revenu net locatif.
 
Lors de l'achat d'une propriété, une taxe de mutation immobilière est payable par l'acquéreur. Chaque année, des taxes foncières qui représentent 1% et 2% de la valeur du bien seront dues.
 
A la vente d'un bien immobilier, 50% du gain en capital sera imposable selon des taux qui varient de 29.4% à 48.2%, dépendant du revenu global. Pour les sociétés non résidentes, le taux d'imposition se situe à 54% et pour les fiducies à 48.2%.
 
La convention fiscale France-Canada élimine la double imposition et les impôts payés au Canada seront déductibles des impôts payés en France.



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