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21/02/2020 | www.bjc.ca
Une fiducie familiale n’échappe pas au partage du patrimoine familial.   La Cour suprême du Canada rend un jugement qui confirme que la valeur d’une...
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La fiducie familiale et le partage du patrimoine familial

Vendredi 21 Février 2020 dans : immobilier quebec

Une fiducie familiale n’échappe pas au partage du patrimoine familial.
 
La Cour suprême du Canada rend un jugement qui confirme que la valeur d’une résidence familiale détenue par une fiducie familiale pourrait être ajoutée au partage du patrimoine familial.
 
Une cause très attendue au Québec vient de connaitre son dénouement en décembre dernier.
 
La question en litige, dans le dossier Karam c. Succession Yared, était de savoir si le voile fiduciaire pouvait être levé dans le calcul du partage du patrimoine familial. La résidence familiale habitée par les époux durant leur vie commune était la propriété d’une fiducie familiale constituée au bénéfice de l’épouse et de leurs quatre enfants.
 
Quelques années après l’acquisition de la résidence par la fiducie familiale, Mme Yared a demandé le divorce. Elle est malheureusement décédée avant que le jugement soit prononcé. Dans le cadre du règlement de la succession, les liquidateurs ont demandé à ce que la valeur de la résidence familiale soit ajoutée dans le calcul du patrimoine familial.
 
Le juge de la cour supérieure a établi que la valeur de la résidence familiale faisait partie du patrimoine, et ce, même si la résidence familiale n’avait jamais été la propriété d’aucun des deux époux. Le juge a précisé qu’advenant que le voile fiduciaire eût été maintenu, il aurait minimalement fait ajouter la valeur des droits d’usage de la résidence dans le calcul du patrimoine familial. Par ailleurs, il a précisé que le Code civil prévoit des règles afin d’éviter que certaines transactions soient effectuées afin de s’exclure des règles relatives au patrimoine familial.
 
Le juge de la cour d’appel a quant à lui conclu qu’il n’y avait pas lieu de lever le voile fiduciaire dans cette situation. Son argumentation était principalement basée sur le Code civil du Québec qui précise qu’une fiducie constitue un patrimoine entièrement distinct. Il a mentionné que les deux époux étaient pleinement consentants à la création de cette fiducie dans le but de protéger la résidence familiale. Le juge a donc infirmé la décision de première instance et a considéré qu’aucune valeur attribuable à la résidence ne devrait être incluse dans le patrimoine familial.
 
Finalement, la Cour suprême a tranché et levé le voile fiduciaire (deux juges dissidents sur sept). Il a été mentionné que le juge de première instance n’avait pas commis une erreur manifeste et dominante dans sa conclusion.
 
Dans la situation propre à la famille Karam, il n’a pas été possible de soustraire la résidence principale du patrimoine familial par l’intermédiaire d’une fiducie familiale. Il est important de rappeler que chaque situation est unique. Toutefois, cette décision de la Cour suprême devra être prise en compte dans les stratégies de protection.
 
Petite note : la détention d’une résidence familiale par le biais d’une fiducie familiale discrétionnaire n’est souvent pas souhaitable étant donné que depuis 2016 vous pourriez perdre le bénéfice de l’exemption du gain en capital sur votre résidence principale.
Source : www.bjc.ca
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